Conditions générales de ventes

ARTICLE 1. Application des présentes conditions générales de vente

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent pour
tout achat effectué par un consommateur ou un non-professionnel, personne
physique ou moral (ci-après le « Client ») sur le site « www.bunnysports.com » (ci-
après le « Site ») de la propriété de la société BUNNY SPORTS, Société par actions
simplifiée au capital de 1.500 €, dont le siège social est à CALUIRE-ET-CUIRE
(69300), 114 avenue Alexander Fleming, immatriculée au RCS de Lyon sous le
numéro 934 043 381 RCS – APE  70.22Z – TVA Intracommunautaire
n°FR72934043381 (ci-après désignée « Bunny Sports »).

1.2. Bunny Sports peut modifier sans préavis les présentes CGV à tout moment en
postant sur son site internet sus désigné la dernière version à jour. Dans ce cas, les
CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Le Client peut demander toute version antérieure des CGV par courrier postal à
l’adresse du siège social de la Société ou par courrier électronique.

1.3. Pour toute demande et communication avec Bunny Sports, le Client doit s’adresser :
 par voie électronique, à « contact@bunnysports.com » ;
 par voie postale, à BUNNY SPORTS, 114 avenue Alexander Fleming – 69300
CALUIRE-ET-CUIRE.

1.4. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir comprises et
acceptées, en cochant la case correspondante, avant la passation de toute
commande sur le Site. La saisie de toute commande et sa confirmation sur le
Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévaudront sur
toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées
préalablement à la commande par Bunny Sports.

ARTICLE 2. Frais de télécommunication
Les équipements et les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à
l’utilisation du Site sont à la charge du Client.

ARTICLE 3. Choix des Produits sur le Site

3.1. Sans que cette liste ne soit limitative, les Produits désignent l’intégralité des produits,
vestimentaires ou non, présentés comme commercialisés sur le Site.

3.2. Tous les Produits présentés sur le Site sont commercialisés sous réserve du stock
disponible. Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la
consommation, les caractéristiques essentielles des Produits sont exposées sur le
Site, particulièrement sur les fiches Produits et descriptifs reprenant les informations
et photographies de chaque Produit, la composition et les tailles disponibles.

ARTICLE 4. Création du compte client sur le Site
4.1. Après la sélection des Produits choisis et avant la passation de toute commande sur
le Site, le Client doit créer un compte ou s’identifier sur son compte client. Il déclare
que les informations renseignées, dont il est seul responsable, sont exactes et
complètes et ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers,
quels qu’ils soient. Le client doit activer son compte en cliquant sur un lien
d’activation envoyé par email.
4.2. Pour s’inscrire sur le Site, le Client doit disposer de la capacité légale de contracter.
4.3. Il appartient au Client d’assurer la confidentialité des identifiants renseignés pour la
création de son compte. Toute connexion au compte d’un Client à partir des
identifiants sera présumée avoir été faite par le Client lui‐même. Le Client est seul
responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou
déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou
non.
ARTICLE 5. Validation de la Commande par le Client
5.1. Le Client sélectionne, selon ses besoins, les Produits, la taille et les quantités sur le
Site, dont le récapitulatif s’inscrit dans l’onglet « Panier ».
5.2. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client pourra visualiser le détail de
sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des
Produits commandés, l’adresse de facturation et de livraison, le moyen de paiement,
le prix et le délai de livraison), corrigé d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-
ci et exprimer son acceptation des présentes CGV. Le Client valide sa commande en
sélectionnant un type de règlement proposé sur le Site.
Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions
de vente. Le Client reçoit ensuite un courrier électronique automatique de
confirmation de commande. Aucune commande ne peut être modifiée à compter du
courrier électronique automatique de confirmation de commande.
5.3. Bunny Sports se réserve le droit de refuser de confirmer toute commande en cas de
rupture de stock, même si le Produit ou sa taille selectionné apparaissait comme
disponible sur le Site, ou en cas d’impossibilité de fabrication ou de livraison
indépendante de sa volonté. Bunny Sports peut proposer un autre Produit de
caractéristiques proches, similaires ou supérieures à celles du Produit commandé par
le Client. Dans ce cas, Bunny Sports s’efforcera de prévenir le Client et de lui faire
confirmer une nouvelle commande tenant compte de ces modifications.

ARTICLE 6. Prix
6.1. Les prix affichés sur le Site sont exprimés en TTC, diminués d’éventuelles remises,
rabais ou ristournes accordées au Client, selon les modalités définies sur le Site. Le
récapitulatif de commande et la facture font apparaître les prix hors taxes, la
majoration du taux de TVA et le prix TTC, outre l’application des rabais, remises et
retournes éventuellement accordés et les frais de transport applicables au jour de la
commande.
6.2. Les tarifs présents sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans
avertissement et, notamment, en cas de changement des coûts des matières
premières ou des données fiscales. Les factures sont établies conformément aux prix
s’affichant sur le Site au jour de la commande.
ARTICLE 7. Modalités de paiement
7.1. Toute commande effectuée sur le Site est payable comptant par carte bancaire et par
tout autre moyen de paiement présenté sur le Site [ajouter si paiement Paylib/PayPal
ou équivalent]. Si la banque du Client refuse de débiter une carte, la commande sera
annulée et la vente résolue de plein droit. Le Client en sera informé par courrier
électronique.
7.2. Les informations relatives au paiement fournies sur le Site ne sont pas traitées par
Bunny Sports. Les données relatives au règlement de la commande sont donc
traitées directement par la banque du Client et la banque partenaire de Bunny Sports
dans un environnement sécurisé, de sorte que Bunny Sport ne peut engager sa
responsabilité concernant la sécurité et la confidentialité des données
bancaires transmises sur le Site dans le cadre du paiement en ligne.
7.3. Bunny Sports conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement effectif de
l’intégralité de la commande.
ARTICLE 8. Offre et promotion sur le Site
Sauf mention particulière sur le Site, toute offre ou promotion présentée sur le Site
conduisant à une réduction de prix de la commande n’est applicable qu’une seule fois par
Client au cours de la période de l’offre ou de la promotion.
ARTICLE 9. Confirmation de la commande et facturation
Une confirmation de la commande est adressée au Client par courrier électronique
automatique.
Aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie n’est envoyée
par Bunny Sports. Le Client accepte la transmission par Bunny Sports de toute
facture dématérialisée par voie électronique.

ARTICLE 10. Modalités de livraison
10.1. Bunny Sports livre les Produits commandés uniquement vers la France
Métropolitaine. Est exclu le territoire de Corse. Aucune expédition n’est assurée en
dehors de ces zones géographiques.
10.2. La livraison des marchandises aura lieu après réception du paiement de la
commande par Bunny Sports. Les livraisons et préparations de commandes sont
réalisées uniquement les jours ouvrables.
10.3. Les délais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de la commande avant sa
confirmation, et sont susceptibles de varier en fonction de la nature des Produits
commandés et de la saison.
10.4. En cas de non-respect du délai de livraison indiqué, le Client adressera une lettre
recommandée avec accusé de réception à Bunny Sports, à l’adresse postale
indiquée à l’article 1 (paragraphe 1.3), l'enjoignant de s'exécuter en lui laissant un
délai supplémentaire de quinze (15) jours, délai nécessaire pour que Bunny Sports
ouvre une enquête auprès du transporteur mandaté pour déterminer la cause du
retard ou de l’absence de livraison.
10.5. En l’absence de livraisons après ce délai supplémentaire, le Client aura la possibilité
de demander, par courrier électronique ou postal aux adresses indiquées à l’article 1
(paragraphe 1.3), la résolution de la vente et le remboursement de sa commande.
Dans ce cas, le remboursement de la commande interviendra un délai maximal de
trente (30) jours suivant la réception par Bunny Sports de la demande de
remboursement. Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui
utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse
fournie par le Client sur le Site à l’occasion de la création de son compte, ou par
virement après communication de ses coordonnées bancaires à Bunny Sports.
ARTICLE 11. Vérification de la livraison et réclamation
11.1. Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte
ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où le ou les
Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée.
11.2. Le Client peut formuler des réclamations sur les Produits non conformes ou
manifestement abimés. Sont non recevables des réclamations qui ne sont pas
significatives, claires et complètes et qui ne désignent pas les Produits détériorés.
Sous peine de nullité, toute réclamation doit mentionner le numéro de commande,
être datée et signée par le Client.
11.3. Sans préjudice du recours et des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les
réclamations sur le mauvais état des Produits livrés devront être formulées par
courrier électronique ou courrier postal auprès de Bunny Sports aux adresses
indiquées à l’article 1 (paragraphe 1.3), dans les dix (10) jours de la livraison desdits
Produits.

11.4. En l’absence de réserve notifiée à Bunny Sports dans les délais précités, les Produits
ayant subi une avarie ou une dégradation quelconque seront réputés acceptés par le
Client et aucune réclamation afférente à leur détérioration due à la livraison ne pourra
être acceptée a posteriori.
ARTICLE 12. Frais de port
12.1. Les frais de port sont indiqués sur le Site au moment de la commande. La gratuité du
transport peut être mentionné sur le Site.
12.2. Les frais de transport peuvent varier en fonction du poids transporté, de la destination
ou de mode de livraison choisi (à domicile ou en point relai).
ARTICLE 13. Droit de rétractation
13.1. Principe de rétractation
Le Client dispose, par principe, du droit de renvoyer ou de restituer le Produit à
Bunny Sports ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au
plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se
rétracter.
13.2. Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le
Client prend physiquement possession du Produit.
13.3. Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser une demande à
l’adresse postale indiquée à l’article 1 (paragraphe 1.3), en complétant le formulaire
de rétractation suivant [voir avec vos développeurs si possibilité de générer un lien de
téléchargement en .pdf plutôt que laisser ce formulaire apparent dans les CGV – le
système du lien de téléchargement a été validé par la jurisprudence] :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de la Société BUNNY SPORTS, 114 avenue Alexander Fleming, 69300
CALUIRE-ET-CUIRE,
Je vous notifie par la présente ma rétractation de ma commande de produit ci‐dessous :
– N° du bon de commande : ___________________
‐ Commandé le [___/____/_____]/reçu le [___/____/_____]
‐ Moyen de paiement utilisé : ___________________
‐ Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
________________
‐ Adresse du Client : ___________________

Date [___/____/_____]
Signature du Client
(sauf retour par courrier électronique)

13.4. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, Bunny Sports s’engage à rembourser la
totalité des sommes versées correspondant aux Produits retournés, sans retard
excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où
Bunny Sports est informé de la volonté du Client de se rétracter.
Bunny Sports peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce
que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien.
Tout remboursement du Client sera effectué par le même moyen que celui utilisé le
jour de la commande, ou par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client
sur le Site à l’occasion de la création de son compte, ou encore par virement après
communication par le Client de ses coordonnées bancaires à Bunny Sports.
13.5. Modalités de retour du Produit
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze
(14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le ou les
Produits commandés, à l’adresse postale mentionnée à l’article 1 (paragraphe 1.3).
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits. Les
Produits doivent être retournés suivant les consignes de Bunny Sports. Les Produits
doivent être retournés dans leurs emballages d’origine non détériorés et en bon état
de commercialisation. Tout produit reçu qui ne pourrait pas être remis à la vente ne
sera pas accepté et le droit de rétractation du Client sera nul et non avenu. Dans ce
cas, Bunny Sports renvoi les produits refusés au Client, ce renvoi pouvant être
refacturé au Client.
ARTICLE 14. Usage personnel
Il est convenu que les Produits commandés sont destinés à l’usage personnel et non-
professionnel du Client qui s’interdit toute revente partielle ou totale desdits Produits.
ARTICLE 15. Garanties
15.1. Bunny Sports garantit la qualité des Produits sous réserve de leurs utilisation dans
des conditions normales, à l’exclusion de toute dégradation des produits par la
pratique du sport.
15.2. Bunny Sports rappelle que le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
15.2.1. La garantie légale de conformité, qui permet au Client de bénéficier d’un
délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit concerné pour agi,

en démontrant que le Produit est non conforme à l’usage ou à la description
données sur le Site.
Pour accéder au texte complet relatif à la garantie légale de conformité :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LE
GISCTA000032221271/
15.2.2. La garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut
solliciter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, soit
la résolution de la vente soit une réduction du prix de vente conformément aux
articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour accéder au texte complet relatif à la garantie du vice caché :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441924/#:~:te
xt=Le%20vendeur%20est%20tenu%20de,s'il%20les%20avait%20connus
15.3. Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursement doivent
impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la
demande (vice caché, défaut de conformité). Tout remboursement du Client sera
effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou, à sa
demande, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le Site à
l’occasion de la création de son compte, ou encore par virement après
communication de ses coordonnées bancaires à Bunny Sports.
ARTICLE 16. Exclusions de garanties
Sont exclus de toute garantie les dommages résultant :
 d'une utilisation ou d’une consommation non conformes aux
destinations du Produit ;
 du non-respect des consignes d’entretien (de lavage, de repassage)
présents sur l’étiquette,
 d’une utilisation non conforme ou dans le cadre de l’exercice d’un sport
par le Client.

ARTICLE 17. Fonctionnement du Site
Bunny Sports exclut sa responsabilité pour tout dommage résultant d’une
interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de
l’impossibilité d’accès au Site, et ce pour quelque raison que ce soit
notamment en raison d’un dysfonctionnement technique, coupure de réseau ou
électrique et tout cas de force majeure entrainant une discontinuité du service
du Site ainsi que pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait
d’une quelconque façon de la connexion au Site ou de tout autre site relié par
un hyperlien.
ARTICLE 18. Force majeure
Tout évènement indépendant de la volonté de Bunny Sports en raison d’un cas de
force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (tels que, sans que cette liste soit
limitative, grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, acte

de terrorisme, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,
pandémie ou épidémie, dégradation bactériologique des Produits, interruption des système
de communication et d’internet), suspend l’exécution de ses obligations en cause
pendant toute la durée de l’évènement de force majeure. Bunny Sports se réserve le
droit d’annuler toute commande si le cas de force majeure perdure durant plus de
trente (30) jours consécutivement.
ARTICLE 19. Archivage informatique
15.4. Le Client reconnaît que la procédure de commande et les présentes CGV sont
conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le Client et Bunny
Sports, au sens des articles 1125 et suivants du Code civil. Le Client accepte que
Bunny Sports archive ces informations afin d’assurer un suivi des transactions.
15.5. Toute information relative à une commande effectuée par le Client d’un montant
supérieur à 120 € sera archivé par Bunny Sports pendant une durée de dix (10) ans,
conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, sous réserve des
obligations d’archivage intermédiaire et du respect de la règlementation relative aux
traitements des données à caractère personnel.
ARTICLE 20. Données à caractère personnel
20.1. Pour l’application du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 « Informatique et Liberté » modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin
2018, toute ouverture d’un compte Client sur le Site est soumise à la réalisation d’un
traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité de Bunny Sports.
20.2. Bunny Sports traite les données personnelles du Client notamment pour la réalisation
de la commande, de la livraison, de la facturation et de la promotion du Site et des
Produits, dans les limites fixées par sa politique de confidentialité, disponible sur le
Site.
20.3. Bunny Sports collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée
strictement nécessaire pour l’optimisation du Site, les actions promotionnelles et de
communication, l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa
responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données
personnelles ne seront plus conservées.
20.4. Bunny Sports pourra utiliser les informations renseignées par le Client à toutes fins,
notamment pour cibler les bandeaux publicitaires, améliorer l’utilisation du Site ou
contrôler le respect de la loi et des termes des présentes CGV.
20.5. Dans la limite des textes susvisés, le Client dispose d’un droit d'accès, de
rectification, d’opposition, de limitation au traitement, de portabilité et de suppression
des données le concernant en adressant une demande par voie postale ou
électronique aux adresses mentionnées à l’article 1 (paragraphe 1.3). Lorsqu’un

doute légitime sur l’identité du Client est possible, Bunny Sports se réserve le droit de
demander une copie de la pièce d’identité du Client pour l’exercice de ces droits. Le
Client dispose également du droit de refuser tout traitement automatisé des données
personnelles le concernant et d’un droit de saisir la CNIL.
20.6. Pour toute information complémentaire, le Client est invité à prendre connaissance de
la politique de confidentialité, disponible sur le Site.
ARTICLE 21. Intégralité des conditions
Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou
plusieurs clauses des présentes CGV nulles et non avenues ne saurait affecter la validité
des autres stipulations des présentes CGV.
ARTICLE 22. Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la
possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un
dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le Client doit,
avant toute médiation, soumettre directement à Bunny Sports une réclamation écrite
aux adresses électronique ou postale mentionnées à l’article 1 des présentes
(paragraphe 1.3).
La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un (1) an à compter de
cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité. Il est proposé de recourir au
médiateur en ligne Lyon-Médiation accessible à l’adresse suivante : https://lyon-
mediation.fr/mediateur-de-la-consommation-resolution-litiges-conflits-ligne-rll-rel/. Le
Client peut directement saisir le médiateur à l’adresse internet sus-indiquée.
Conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation, la médiation n’est
pas obligatoire. Le Client et Bunny Sports sont libres d’accepter ou de refuser la
solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 23. Litiges
La loi française est seule applicable à l’exécution des présentes CGV, avec exclusion
de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de
marchandise.
ARTICLE 24. Propriété intellectuelle
24.1. La marque « Bunny Sports  », le logo et la charte graphique apparaissant sur le Site
appartiennent à Bunny Sports. Outre la marque, le Site et tous les éléments du Site
(notamment contenus, codes, architecture, liens hypertextes, etc.) sont protégés au
titre du droit d'auteur et des marques.

24.2. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de Bunny Sports ou des autres
titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à
des poursuites judiciaires.
24.3. En conséquence et sauf autorisation préalable et expresse de Bunny Sports, en se
connectant au Site, le Client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son
contenu. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la
reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou
qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit, y compris des
présentes CGV. Toutes les autres restrictions liées aux droits d’auteurs visés dans
les conditions générales d’utilisation du Site sont applicables au présentes CGV.